Lex Iterata

Texte 1971051401

14 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1971
Numéro
1971051401
Page
7120
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex