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Lex Iterata
Texte 1971090802
8 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat [à l'institut de musique d'église et de pédagogie musicale I.M.E.P.] à Namur (modifié par AR 05-05-1975, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971090802
Page
396
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex