Lex Iterata

Texte 1971090802

8 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat [à l'institut de musique d'église et de pédagogie musicale I.M.E.P.] à Namur (modifié par AR 05-05-1975, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971090802
Page
396
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex