Lex Iterata

Texte 1971061801

18 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953, portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971061801
Page
8061
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex