Lex Iterata

Texte 1971070503

5 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1971
Numéro
1971070503
Page
9257
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex