Lex Iterata

Texte 1971092912

29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 2 décembre 1970 et 25 février 1971 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971092912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex