Lex Iterata

Texte 1971020910

9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1971
Numéro
1971020910
Page
2950
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex