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Lex Iterata
Texte 1971102513
25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non salariés
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1972
Numéro
1971102513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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