Lex Iterata

Texte 1971041905

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971041905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex