Lex Iterata

Texte 1971031902

19 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1971
Numéro
1971031902
Page
3865
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex