Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971122104
21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971122104
Page
15142
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex