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Lex Iterata
Texte 1971062202
22 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1971
Numéro
1971062202
Page
9480
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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