Lex Iterata

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

ELI: Justel
Source
Publication: 7-1-1972
Numéro: 1971120905
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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