Lex Iterata

Texte 1971122101

21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie du grès et du quartzite de la province de Liège" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1972
Numéro
1971122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex