Lex Iterata

Texte 1971072030

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés, à certains membres du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1972
Numéro
1971072030
Page
944
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex