Lex Iterata

Texte 1971111007

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1971111007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex