Lex Iterata

Texte 1971101906

19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut national du logement

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971101906
Page
12832
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex