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Lex Iterata
Texte 1971100406
4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et de l'Office national du lait et de ses dérivés
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971100406
Page
12384
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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