Lex Iterata

Texte 1971011102

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1971011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex