Lex Iterata

Texte 1971090702

7 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971090702
Page
11794
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex