Lex Iterata

Texte 1971041201

12 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1971
Numéro
1971041201
Page
6408
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex