Lex Iterata

Texte 1971011505

15 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité paritaire consultatif institué auprès de l'Office médico-social de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1971011505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex