Lex Iterata

Texte 1971052405

24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971052405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex