Lex Iterata

Texte 1971060801

8 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 fevrier 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1971060801
Page
7840
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex