Texte 1971070804

8 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971070804
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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