Texte 1971032619

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1971
Numéro
1971032619
Page
8004
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.