Lex Iterata

Texte 1971032619

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1971
Numéro
1971032619
Page
8004
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex