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Lex Iterata
Texte 1971072804
28 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971072804
Page
10166
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex