Lex Iterata

Texte 1971072804

28 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971072804
Page
10166
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex