Lex Iterata

Texte 1971111601

16 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 fixant des règles particulières pour la rétribution de certains agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1972
Numéro
1971111601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex