Lex Iterata

Texte 1971060403

4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée de travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971060403
Page
8723
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex