Lex Iterata

Texte 1971092419

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968, portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1971
Numéro
1971092419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex