Lex Iterata

2 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Office central de crédit hypothécaire

ELI: Justel
Source
Publication: 23-9-1971
Numéro: 1971090201
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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