Lex Iterata

Texte 1971090201

2 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Office central de crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971090201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex