Texte 1971111803

18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1971111803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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