Lex Iterata

Texte 1971012908

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1971012908
Page
2494
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex