Refli

Lex Iterata

Texte 1971012903

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant a vingt-six milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1971012903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex