22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 19-6-1971
Numéro: 1971022211
Page: 7895
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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