Lex Iterata

Texte 1971022208

22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des etablissements libres d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1971
Numéro
1971022208
Page
6558
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex