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Lex Iterata
Texte 1971022208
22 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des etablissements libres d'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1971
Numéro
1971022208
Page
6558
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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