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Lex Iterata
Texte 1971081701
17 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1971
Numéro
1971081701
Page
14247
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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