Texte 1971052101

21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL relatif a la mise en concordance de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 fevrier 1971 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier et second cantons judiciaires de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1971
Numéro
1971052101
Page
7620
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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