21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1971
Numéro: 1971012105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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