Lex Iterata

Texte 1971120650

6 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'information des conseils d'entreprise sur les questions de l'emploi dans l'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1972
Numéro
1971120650
Page
2486
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex