6 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'information des conseils d'entreprise sur les questions de l'emploi dans l'entreprise

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-3-1972
Numéro: 1971120650
Page: 2486
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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