Lex Iterata

Texte 1971052806

28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 mars 1970 et 16 décembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise concernant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1971
Numéro
1971052806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex