Lex Iterata

Texte 1971082405

24 AOUT 1971. - Arrêté royal portant approbation de la modification apportée à la Convention annexée à l'arrêté royal du 3 mars 1934, relatif à l'emploi à des travaux non-militaires du personnel et du matériel de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1971
Numéro
1971082405
Page
10121
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex