Lex Iterata

Texte 1971121605

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale, la délivrance de certains médicaments contenant de l'asiaticoside

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1972
Numéro
1971121605
Page
461
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex