Lex Iterata

Texte 1971071001

10 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 9 juin 1965 fixant la forme de certificats et diplômes en vue de l'accession à l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1971
Numéro
1971071001
Page
14546
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex