Lex Iterata

Texte 1971102808

28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1971
Numéro
1971102808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex