Lex Iterata

Texte 1971110303

3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1971
Numéro
1971110303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex