Lex Iterata

Texte 1971102509

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1972
Numéro
1971102509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex