Texte 1971021805

18 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant fusion des communes de Mons, Cuesmes, Ghlin, Hyon, Nimy et Obourg

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1971
Numéro
1971021805
Page
2781
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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