Lex Iterata

Texte 1971071650

16 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1971
Numéro
1971071650
Page
13252
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex