Lex Iterata

Texte 1971061709

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1971
Numéro
1971061709
Page
9071
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex