Lex Iterata

Texte 1971081601

16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1971
Numéro
1971081601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex